Registre national des copropriétés
354 copropriétés sans syndic déclaré à Hendaye
Soit 49 % des 721 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 2 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel hendayais habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Hendaye
354 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 14 rue de Béhobie Port Bidassoa 143 1994 à 2000 143 lots
- 22 avenue des mimosas Eskualduna 184 Avant 1949 184 lots
- 2 rue des acacias Le Plaza 68 Non renseignée 68 lots
- chemin de la barrière Sdc Haurrak 56 2001 à 2010 56 lots
- 12 rue pasteur Hapetenia 38 Non renseignée 38 lots
- 27 rue de Hapetenia Aritzetan 32 Non renseignée 32 lots
- 9 -11 R Dongoxenia Ama Lur 31 Non renseignée 31 lots
- rue de la gare Senioriales en Ville D'hendaye 90 Après 2010 90 lots
- chemin de sopite Ikusia 42 Après 2010 42 lots
- rue dongoxenia Résidence Aia – Bâtiments Efg 48 Après 2010 48 lots
- 2 rue de santiago Sdc Santiago a 24 1975 à 1993 24 lots
- 13 rue Pohotenia Lauburu 29 Non renseignée 29 lots
- rue d'orio Résidence Orioko Etxeak 35 Après 2010 35 lots
- 1 rue de Béhobie Zubi Ondoa 27 2001 à 2010 27 lots
- 6 rue des Galliotes Les Galiotes 78 1949 à 1974 78 lots
- rue des orangers Florida 43 Non renseignée 43 lots
- rue mazarin Les Galiotes 77 1949 à 1974 77 lots
- rue de domingoenia Itsas Talaia Bâtiment a 32 Après 2010 32 lots
- 79 boulevard du général de gaulle Alaia 28 2001 à 2010 28 lots
- 5 rue de Hapetenia Bien Lana 27 Non renseignée 27 lots
- 37 rue du port Joannis de Suhigaraychipi 28 Après 2010 28 lots
- boulevard de la mer Olatuak 30 1975 à 1993 30 lots
- 2 /4 R de Chourienia Itzas Mendi 31 1949 à 1974 31 lots
- 8 rue d'Irun Kanttua 24 1975 à 1993 24 lots
- 18 rue des seringats Hegaldi 22 Non renseignée 22 lots
- 7 rue nouvelle Hego Alde 24 Non renseignée 24 lots
- 44 rue de barrandeguy Urrutia 20 Non renseignée 20 lots
- 8 rue du port — 3 Non renseignée 3 lots
- rue du commerce Santiago B 34 Non renseignée 34 lots
- 2 rue errondenia Sdc Txutxurru 14 1994 à 2000 14 lots
- 2 rue des tulipiers Ondarraitz 1 14 1975 à 1993 14 lots
- 40 rue du commerce Agur 13 1975 à 1993 13 lots
- 6 rue ansoenia Maingouenia 13 Non renseignée 13 lots
- 20 rue du pont Iduski Alde 2 12 1975 à 1993 12 lots
- 6 rue des Reservoirs Marguerite 0674467224 Berra 8 Avant 1949 8 lots
- 10 rue du tunnel Loretegui 10 1975 à 1993 10 lots
- 47 rue de Hapetenia Machitenia Berri 9 1949 à 1974 9 lots
- 1 boulevard de l'empereur Residence Aldapan 10 1949 à 1974 10 lots
- chemin de biantenia Biantenia Baita 13 2001 à 2010 13 lots
- 52 rue de Behobie Res les 3 Couronnes Bt d Résidence les Trois Couronnes 24 1949 à 1974 24 lots
Liste limitée aux 200 premières sur 354. Le devis gratuit retrouve n'importe quelle copropriété du registre à partir de son adresse.
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Hendaye ?
La plupart sont de petits immeubles : 307 des 354 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (15 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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